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Le rapport initial du Kazakhstan sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Le 17 août 2004

L’attention s’est portée en particulier sur la situation des différentes minorités nationales, ethniques et linguistiques présentes au Kazakhstan et sur les dispositions juridiques garantissant l’égalité et interdisant toute forme de discrimination raciale.

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU KAZAKHSTAN

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, vendredi après-midi et ce matin, le rapport initial du Kazakhstan sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

M. Luis Valencia Rodríguez, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Kazakhstan, s’est félicité de la possibilité d’avoir un enseignement dans les différentes langues nationales tout en estimant nécessaire qu’une disposition légale soit adoptée pour en réglementer le statut. Il a en outre estimé nécessaire de compléter la législation afin de fournir une définition explicite de la discrimination raciale conforme à la Convention. Il a par ailleurs souligné la nécessité de garantir l’accès égal à la fonction publique à tous les groupes minoritaires. Il a exprimé son appréciation pour l’ouverture du Kazakhstan pour accueillir des réfugiés mais a préconisé de prendre des mesures pour éviter le refoulement de réfugiés, notamment tchétchènes et ouïgours. Il a également exprimé son appréciation pour les informations relatives à la situation sociale et économique et s’est félicité en particulier de la croissance économique et de la baisse du chômage.

Le Président de la Commission nationale des droits de l’homme auprès du Bureau du Président de la République du Kazakhstan, M. Zhabaikhan Abdildin, qui dirigeait la délégation, a indiqué que les relations entre les nationalités et les races présentes au Kazakhstan ont été fondées dès l’indépendance sur la nécessité d’assurer leur entente sur la base de la tolérance et de l’équité. Dès lors, le Kazakhstan a reconnu à tous ses citoyens le droit de choisir le lieu où ils souhaitent vivre à l’intérieur comme à l’étranger. À cet égard, il a souligné que le pays a souffert d’un déficit migratoire qui a suivi la désintégration de l’URSS, indiquant toutefois que la tendance commence à s’inverser depuis 2000. Le chef de la délégation kazakhe a affirmé que la législation du Kazakhstan, en particulier son code pénal, ne tolère aucune discrimination, et a mis l’accent sur la création d’une Assemblée des minorités qui réunit 340 représentants des différentes cultures. Il a également mis en relief le fait que tout groupe compact vivant au Kazakhstan a le droit d’avoir un enseignement dans sa propre langue.

La délégation a par ailleurs mis l’accent sur le fait que la législation couvre largement les différents aspects de la discrimination tout en se prononçant en faveur de l’inscription d’une définition de la discrimination raciale dans le code pénal comme l’ont préconisé plusieurs membres du Comité. Elle a ajouté que la pratique judiciaire est en train d’évoluer et qu’une base de données est en cours d’élaboration pour la recenser. La délégation a en outre fait valoir qu’une réforme de la justice est en cours et qu’une loi sur le statut des juges a été adoptée en 2000 afin de garantir pleinement leur indépendance.

La délégation du Kazakhstan était également composée du Vice-Ministre de la justice, du Vice-Ministre de l’intérieur, du Vice-Ministre de l’information, du Procureur général adjoint et de représentants de la présidence et du Ministère de l’information.

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport du Kazakhstan afin de les présenter à la clôture de la présente session, le 20 août prochain.

En fin de séance ce matin, le Comité a en outre décidé d’ajourner l’examen, prévu au titre de sa « procédure de bilan », de la mise en œuvre de la Convention au Mexique, cet État partie ayant pris l’engagement de soumettre un rapport d’ici la fin de l’année.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à partir de 15 heures, l’examen, au titre de sa procédure de bilan, de la situation à Sainte-Lucie et au Mozambique. Il achèvera en outre l’examen de sa réponse au Groupe de travail sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Présentation du rapport initial du Kazakhstan

Dans sa déclaration liminaire, le chef de la délégation du Kazakhstan, M. ZHABAIKHAN ABDILDIN, Président de la Commission des droits de l’homme auprès du Bureau du Président de la République, a attiré l’attention sur le fait que le Kazakhstan, lorsqu’il a recouvré son indépendance, a dû faire face à de graves problèmes, notamment en ce qui concerne la voie de développement à choisir et les meilleurs moyens pour régler les relations entre les différentes composantes de la population. Le choix de développement a porté le pays vers la démocratie et les relations entre les nationalités et les races ont été fondées dès le départ sur la nécessité d’assurer l’entente sur la base de la tolérance et de l’équité. Dès le départ, le Kazakhstan a reconnu à tous les citoyens le droit de choisir le lieu où ils souhaitent vivre, à l’intérieur du pays comme à l’étranger. En outre, tout citoyen de l’ex-URSS vivant au Kazakhstan s’est vu octroyée la citoyenneté kazakhe de plein droit.

M. Abdildin a reconnu que des problèmes se sont posés en ce qui concerne les langues utilisées au Kazakhstan. En effet, si la langue kazakhe est la langue de l’État, la langue russe, prépondérante pendant la période soviétique, s’est vue conférer le rang de langue officielle pour les relations avec l’administration. M. Abdildin a en outre mis l’accent sur une autre préoccupation pour le pays, qui concerne le déficit migratoire, de nombreux ressortissants des différentes républiques soviétiques ayant quitté le Kazakhstan après la désintégration de l’URSS. Il a toutefois indiqué que si le mouvement des départs a prédominé jusqu’en 1999, et qu’on observe depuis 2000 un certain nombre de retours de ces personnes.

Le chef de la délégation a affirmé que la législation du Kazakhstan, en particulier le code pénal, ne tolère aucune discrimination. En outre, nul n’a le droit d’inciter à la haine entre les nationalités. À cet égard, il a mis l’accent sur la création d’une Assemblée des minorités qui réunit 340 représentants des différentes cultures. Il a également mis en relief le fait que tout groupe compact vivant au Kazakhstan a le droit d’avoir un enseignement dans sa propre langue. Soulignant le fait que la question des minorités ne trouve jamais de réponse définitive, il a souhaité que le dialogue avec le Comité permettra à son pays d’avancer dans l’appréhension de la question et de progresser dans la voie de l’élimination de la discrimination et de la promotion de relations harmonieuses entre toutes les composantes de la population du Kazakhstan.

Présentant le rapport initial du Kazakhstan (CERD/C/439/Add.2), M. OLEG RYABCHENKO, Vice-Ministre de l’information du Kazakhstan, a souligné que le Kazakhstan, de par sa position géographique et sa taille, est un pont entre l’Est et l’Ouest. Quelques 130 nationalités y cohabitent et la population totalise 15 millions de personnes dont 53% de Kazakhs, 30% de Russes, 4% d’Ukrainiens et 3% appartenant à d’autres nationalités. Soulignant qu’il n’existe pas de définition dans la législation de la notion de discrimination raciale ni des notions de « minorité », de « communauté ethnique », de « groupe ethnique » ou de « nationalité », M. Ryabchenko a proposé des définitions de travail pour ces différentes notions. Toutefois, il a souligné que la Constitution stipule que nul ne peut être soumis à la discrimination au motif de l’origine, de la situation sociale, du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’appartenance religieuse, des croyances, du lieu de résidence ou d’autres circonstances. En outre, l’un des principes fondamentaux de la Constitution et de la législation est le principe d’égalité des citoyens devant la loi, qui s’applique également aux citoyens étrangers vivant dans le pays.

M. Ryabchenko a par ailleurs indiqué qu’une responsabilité pénale est prévue pour la discrimination sur la base de la race, de l’appartenance nationale, ethnique, religieuse et autres et que ces motifs constituent une circonstance aggravante. En outre, sont considérées anticonstitutionnelles toutes actions qui pourraient porter atteinte à la concorde entre les citoyens. Chaque citoyen a un droit constitutionnel d’utiliser sa langue et sa culture maternelle. Les langues russe et kazakhe sont utilisées sur un pied d’égalité et personne ne peut être exposé à une discrimination quelconque pour une raison de langue. La loi sur les moyens d’information stipule que les programmes sont diffusés dans la langue d’État et dans les langues nationales. À cet égard, le Vice-Ministre a fait observer que 77% des médias du Kazakhstan sont indépendants de l’État mais que l’État finance des publications dans toutes les langues nationales. À titre d’exemple, il a indiqué que 26 journaux régionaux sont publiés dans 11 langues des peuples du Kazakhstan, et des programmes de la radio et de la télévision publique sont également diffusés en 11 langues. En outre, en ce qui concerne la protection de l’égalité linguistique, un chapitre du Code des infractions administratives prévoit que le fait , pour un fonctionnaire, de refuser ou de ne pas examiner des documents ou une plainte en invoquant la méconnaissance de la langue constitue une infraction administrative. Une disposition définit la responsabilité administrative en cas de discrimination fondée sur la langue.

Conformément à l’article 4 de la Convention, est punissable par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale ainsi que tous actes de violence. Est également interdite la création d’associations, d’organisations ou de partis politiques fondés sur des critères d’appartenance raciale ou qui pratiquent ou incitent l’intolérance raciale. La loi sur les médias interdit par ailleurs que les moyens de diffusion de masse ne servent à prôner la supériorité sociale, raciale, ethnique, religieuse ou clanique, la cruauté ou la violence, ou pour diffuser de la pornographie. M. Ryabchenko a toutefois indiqué qu’il n’y a pas de jurisprudence en la matière.

La Constitution kazakhe garantit à chacun le droit à la liberté de conscience et il n’est pas permis de collecter des données à cet égard, a-t-il ajouté. Néanmoins, d’après les résultats de recherches sociologiques, il a indiqué qu’environ 60% de la population se déclare comme « croyants » même si la pratique régulière ne concerne pas 20% d’entre eux. En cas d’entrave à la liberté de conscience et de religion, une responsabilité pénale est prévue, a-t-il souligné, donnant à titre d’exemple une loi sur les associations religieuses qui prévoyait que la construction de mosquées doit se faire avec l’accord des autorités spirituelles musulmanes du Kazakhstan et réglementait les activités des missionnaires étrangers, qui a du être révisée, certaines de ses dispositions ayant été déclarées anticonstitutionnelles. Il existe plus de 3200 associations qui se revendiquent de plus de 40 dénominations religieuses, a-t-il indiqué, dont plus de 1700 sont des organisations musulmanes, 250 sont orthodoxes et 85 catholiques. En outre, quelques 336 missionnaires originaires de 22 pays œuvrent dans le pays.

En matière économique et sociale, M. Ryabchenko a notamment indiqué que la loi sur l’emploi contient plusieurs dispositions interdisant la discrimination et que nul ne peut faire l’objet de restriction de ses droits ou bénéficier de privilèges fondés notamment sur la race, la nationalité, la langue, les convictions ou la citoyenneté. En outre, le droit à une protection sociale contre le chômage est garanti aux citoyens kazakhs, mais aussi aux étrangers et apatrides résidant de façon permanente dans le pays. En ce qui concerne le droit de participer aux activités culturelles, la loi dispose que toute personne, quelle que soit sa nationalité, à le droit de participer au développement de sa culture nationale et que tous les citoyens doivent respecter la langue, la culture, les coutumes et les traditions des peuples du Kazakhstan. M. Ryabchenko a en outre mis l’accent sur les mesures prises pour lutter contre les préjugés et favoriser la compréhension et la tolérance entre les groupes ethniques, en particulier la création de l’Assemblée des minorités, qui offre à l’État un moyen de soutenir le processus de revitalisation des cultures ethniques et contribue très utilement à assurer des relations ethniques stables, ainsi que la concorde, le développement et l’intégration culturelle. M. Ryabchenko a en outre mis l’accent sur l’importance de la coopération avec les organisations non gouvernementales qui ont notamment contribué à l’élaboration du rapport.

En conclusion, M. Ryabchenko a mis en lumière la problématique que l’intégration des Kazakhs qui reviennent dans leur patrie historique ainsi que les problèmes liés à l’immigration illégale et au trafic de migrants, indiquant que des efforts déterminés sont déployés pour régler ces problèmes.

Remarques et questions du rapporteur du Comité pour le rapport du Kazakhstan

M. LUIS VALENCIA RODRÍGUEZ, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport initial du Kazakhstan, a mis l’accent sur la richesse et l’histoire mouvementé de ce pays multiethnique qui compte environ 130 nationalités. Il a souligné, dans ce contexte, l’importance de définir les notions de « nationalité », « minorité », « groupes ou communautés ethniques ou nationales ». Il a en outre souhaité avoir de plus amples renseignements sur la décroissance de la population observée depuis 1989. Il a pris note de l’importance de la langue russe, qui demeure la langue de communication interethnique. S’agissant des indicateurs sociaux et économiques, il a jugé louable le taux d’éducation des groupes minoritaires, tout en demandant un complément d’information notamment sur les écoles secondaires dispensant un enseignement dans les langues minoritaires. Il a en outre souhaité avoir plus d’information sur les flux migratoires, sur les quotas imposés au retour des Kazakhs vivant à l’étranger et sur les causes des arrestations massives de migrants d’origine ouzbèke, turkmène et kirghize ainsi que sur le traitement des réfugiés tchétchènes.

M. Valencia Rodríguez a rappelé que le principe fondamental qui garantit la protection des droits de l’homme est le principe qui consacre l’indépendance de la justice. Il a demandé à cet égard un complément d’information sur les prérogatives du Président dans la nomination des juges. Notant que la Commission des droits de l’homme auprès du Président est une institution importante, il a demandé si elle comprend des membres des minorités. Il s’est également interrogé sur le degré d’indépendance de l’Ombudsman qui a été établi en septembre 2002, ainsi que sur son mandat. Il s’est en outre interrogé sur l’intégration des dispositions des traités internationaux des droits de l’homme en général et de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale en particulier, dans le droit interne. Il a jugé que, bien que plusieurs dispositions offrent une définition de la discrimination, il serait souhaitable de les réunir en un seul texte conforme à la définition figurant dans la Convention. Il a par ailleurs relevé avec intérêt les dispositions incriminant le génocide et le crime contre la paix. Il a estimé que, de façon générale, les dispositions légales du Kazakhstan sont conformes aux exigences de la Convention en ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il a également mis l’accent sur la nécessité de promulguer une législation spéciale pour assurer une protection et une voie de recours effectives contre tous actes de discrimination raciale ainsi que le droit de demander réparation. Il a relevé avec satisfaction la création d’associations ethnoculturelles ainsi que la création de l’Assemblée des peuples du Kazakhstan, qui peut être un instrument efficace pour restaurer l’identité culturelle et promouvoir l’entente entre les différentes composantes de la population.

Renseignements complémentaires et réponses de la délégation du Kazakhstan

Répondant aux questions du Comité, la délégation a d’abord précisé la composition de la Commission nationale des droits de l’homme du Kazakhstan qui est un organe consultatif auprès du Président de la République, et dont la Constitution fait le garant des droits et libertés fondamentaux. Dans cette fonction importante, la Commission seconde le Président. La Commission est composé de 21 personnes dont le Procureur général, le Premier Vice-Ministre des affaires intérieures, des responsables des principales confessions et des représentants d’organisations non gouvernementales qui composent environ 50% des membres de la Commission. En ce qui concerne sa composition ethnique, la Commission compte des Kazakhs, des Russes, des Juifs, des Ukrainiens et un Coréen mais la composition changeant régulièrement, elle permet une représentation ethnique large. La délégation a en outre précisé que la Commission reçoit des plaintes individuelles en dépit de la création d’un Médiateur qui reçoit également des plaintes.

L’institution du Médiateur a été créée l’an dernier et il est prévu d’en développer les activités. Dans cette optique, une loi a été élaborée avec l’aide de différentes organisations internationales afin, notamment, de garantir son indépendance. Contrairement à la Commission des droits de l’homme, le Médiateur a le droit d’intervenir directement dans les procédures.

La délégation a par ailleurs indiqué que la chambre basse compte d’avantage de Kazakhs que de représentants des autres minorités, expliquant cela par le fait que ceux-ci sont plus nombreux dans la population. En ce qui concerne la faible représentation des femmes, la délégation a expliqué que les femmes votent davantage pour des hommes que pour des femmes et qu’elles n’ont pas encore réalisé que leur droit de vote est un moyen d’exercer un plus grand pouvoir.

Pour expliquer l’absence de plaintes pour discrimination, la délégation a mis en avant la situation relativement favorable de certaines minorités, en particulier des Russes, par rapport à d’autres pays de l’ex-URSS. Au sujet du statut des langues des minorités autres que le kazakh ou le russe, la délégation a réaffirmé que, dans les régions où il existe une forte concentration d’une minorité, celle-ci a le droit de recevoir un enseignement ou de publier des journaux dans sa langue.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Kazakhstan a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et que le processus de ratification est en cours. En ce qui concerne les protocoles facultatifs, des discussions sont en cours et un moratoire a été décidé sur la peine de mort. S’agissant de la déclaration au titre de l’article 14 de la Convention permettant au Comité d’examiner des plaintes, la délégation a indiqué que la question est à l’étude.

En ce qui concerne le niveau d’éducation des groupes minoritaires, la délégation a indiqué qu’il est particulièrement élevé dans les grands groupes minoritaires. Elle a donné les chiffres de la représentation des différents groupes ethniques dans le système d’enseignement supérieur. La délégation a toutefois indiqué qu’elle ne disposait pas de statistiques s’agissant de l’accès aux soins de santé.

La délégation kazakhe a indiqué qu’au cours des quatre dernières années, le Kazakhstan a connu un essor économique important, avec une croissance de 9 à 10%. L’indice des salaires réels a également augmenté d’environ 10% et le niveau de chômage a été réduit à 8,8% l’an dernier, ce qui se rapproche du taux de chômage des pays développés à économie de marché, qui se situe autour de 5,6% en moyenne. Le chômage au Kazakhstan est essentiellement un phénomène géographique, a souligné la délégation, qu ia expliqué que le développement très dynamique des secteurs pétroliers et gaziers s’est fait au bénéfice de l’emploi dans la région occidentale du pays plus que des autres régions.

La délégation a affirmé que tous les Kazakhs, quelque soit leur origine ethnique, ont subi la crise et qu’ils ressentent à présent également l’amélioration liée au nouvel essor économique. La privatisation et, dans l’ensemble, la réforme économique se font indépendamment de l’appartenance ethnique. En ce qui concerne les Roms, qui sont un peu moins de 5000, elle a indiqué qu’ils vivent plutôt dans les grandes villes où ils mènent une vie essentiellement sédentaire.

La délégation a donné des chiffres concernant les plaintes enregistrées pour discrimination, indiquant que deux citoyens ont déposé plainte pour discrimination en fonction de leur nationalité et quatre autres pour violation du droit à la liberté de religion. En outre, 900 plaintes ont été enregistrées pour d’autres motifs. Dans les cas des deux plaintes pour discrimination en fonction de la nationalité, elles n’ont pas été confirmées et, sur les quatre plaintes pour violation de la liberté religieuse, une seule a été déclarée fondée, a indiqué la délégation. Pour ce qui est du contrôle de l’État sur les organisations de défense des droits de l’homme, la délégation a indiqué ne par avoir connaissance de tels faits et estimé difficile d’exercer un contrôle sur les quelques 4000 organisations non gouvernementales qui existent au Kazakhstan et sur lesquelles 10 à 15% se consacrent à la défense des droits de l’homme. La délégation a réaffirmé que les principes de la politique nationale consistent à appuyer les organisations non gouvernementales et à les aider dans leur développement. En outre, le Parlement étudie une loi qui permettrait de financer des projets présentés par des organisations non gouvernementales sur le budget national, a fait valoir la délégation.

En ce qui concerne le statut des diverses langues, la délégation a indiqué que chaque groupe ethnique a le droit de travailler et de publier dans sa langue dans les zones où ce groupe est particulièrement concentré. Le statut des langues n’est défini qu’en ce qui concerne le kazakh, qui est la langue officielle du pays. La délégation a indiqué qu’il existe 3400 écoles dispensant un enseignement en kazakh, 2000 écoles russes et un peu plus de 2000 écoles mixtes. Il existe également des écoles ouigoures, tadjikes, ouzbèkes, allemandes et ukrainiennes. Les langues nationales sont en outre enseignées dans les écoles et il existe des écoles du dimanche permettant aux petits groupes linguistiques d’étudier leurs langues. La délégation a indiqué que la politique ethnoculturelle est destinée à assurer la préservation et le développement de toutes les langues et cultures des groupes ethniques. Elle a rappelé que chaque citoyen a non seulement le droit de conserver et de développer sa culture mais a également l’obligation de respecter la culture des autres dans le but de promouvoir l’entente entre les citoyens. La politique de l’État a pour objectif de soutenir les activités des collectivités dans un effort d’intégration qui représente une synthèse entre toutes les cultures nationales du Kazakhstan et non une assimilation. Les groupes ethniques eux-mêmes participent à la promotion de leurs cultures nationales, a-t-elle ajouté.

Le Vice-Ministre de l’intérieur et membre de la Commission nationale des droits de l’homme du Kazakhstan, M. Ivan Otto, a expliqué au Comité que la forte diminution de la population et la forte émigration par des circonstances historiques, rappelant que des milliers d’Allemands ont été déportés vers le Kazakhstan et que la politique de conquête des terres au Kazakhstan a attiré des ressortissants des autres républiques de l’URSS. Pendant la période soviétique, il était presque impossible de quitter son lieu de résidence habituel et les personnes originaires d’autres pays ne pouvaient pas rentrer chez eux. Lorsque le Kazakhstan a obtenu son indépendance, les ressortissants russes, biélorussiens, allemands ou ukrainiens sont retournés dans leur pays d’origine. Par ailleurs, avec l’évolution rapide vers l’économie de marché, il y a eu des incidences fortes sur le niveau de vie, notamment avec la privatisation de l’agriculture, ce qui a conduit un certain nombre de personnes à partir. Toutefois, le Vice-Ministre a indiqué qu’on observe à présent un mouvement inverse et que les candidats à l’immigration sont de plus en plus nombreux. À cet égard, il a indiqué que des quotas sont formulés pour accueillir 10 000 à 15 000 familles et les intégrer dans de bonnes conditions. M. Otto a en outre expliqué pourquoi il est difficile pour les personnes d’origine tchétchène ou ouïgoure d’obtenir un permis de résidence permanente, indiquant que ces personnes, en tant que ressortissants des pays de la CEI, bénéficient d’une procédure très simple d’enregistrement aux termes des accords avec les anciennes républiques de l’URSS. À la suite des actions antiterroristes en Tchétchénie, des citoyens qui avaient vécu longtemps au Kazakhstan sont revenus et ont été accueillis sans que cela ne pose de problèmes.

Au sujet des mesures prises contre le terrorisme, la délégation a rappelé que le Kazakhstan est une zone de transit entre l’Asie centrale où perdurent un certain nombre de conflits, et l’Europe. Toutefois aucun document officiel ne mentionne un État ou une nationalité, et toute discrimination est exclue à l’égard de quelque État, nationalité ou identité religieuse que ce soit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le Vice-Ministre de la justice a répondu à la question sur la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. À cet égard, M. Ubaidullah Stamkulov a évoqué l’adoption de plusieurs projets de loi visant notamment à aggraver la responsabilité des auteurs de tels actes, ainsi que la formation d’une commission pour coordonner les travaux de toutes les instances compétentes de l’État en ce qui concerne la lutte contre la traite. En outre, de par une disposition gouvernementale, un plan de travail spécial du Gouvernement a été adopté. Il a indiqué que des procès ont été ouverts et des condamnations été prononcées et que des centres de réhabilitation offrent l’aide voulue aux victimes. Il a souligné les difficultés qui demeurent pour appréhender et réprimer ce genre de crimes et indiqué que les efforts se portent de plus en plus sur la prévention avec l’aide des organisations non gouvernementales et des médias, ainsi qu’avec la coopération des États limitrophes.

Le Vice-Ministre a estimé que le Code pénal actuellement en vigueur réglemente suffisamment tous les cas de responsabilité pénale pour des délits de discrimination. Toutefois, il s’est prononcé en faveur de l’inscription d’une définition de la discrimination raciale dans le code pénal comme l’ont demandée plusieurs membres du Comité.

Le Vice-Procureur général, M. Georgiy Kim, a pour sa part indiqué que la Constitution prévoit l’interdiction de la discrimination raciale et que la législation couvre une large gamme d’aspects se rapportant à la discrimination. Si seulement trois personnes ont été traduites en justice pour des questions de discrimination l’an dernier, il a toutefois indiqué qu’au cours des six premiers mois de cette année, quatre personnes ont déjà fait l’objet de poursuites. La pratique judiciaire est en train d’évoluer et il est prévu de créer une banque de donnée pour cette catégorie d’affaires judiciaires, a précisé M. Kim.

La délégation a par ailleurs répondu à une question sur l’indépendance de la justice, faisant valoir qu’une réforme de la justice est en cours avec l’aide d’organisations internationales. Le 25 décembre 2000, une loi sur le statut des juges a été adoptée et une grande expérience a été accumulée afin de prendre pleinement en compte les normes internationales en la matière. Au moment de l’élaboration de la loi, la question de l’ingérence a été soulevée et il a été décidé que personne n’a le droit de s’ingérer dans les procédure ni d’exercer une quelconque pression sur les juges. La loi garantit l’indépendance des juges. En même temps, la législation prévoit une responsabilité disciplinaire des juges qui relève d’une commission spéciale. En ce qui concerne la sélection des candidats aux fonctions de juges, elle se fait de façon très démocratique et sans considération de race, d’ethnie, d’appartenance nationale ou autres circonstances, a assuré la délégation, qui a également fait observer qu’une responsabilité pénale est prévue en cas de délits commis contre la justice.

En conclusion, la délégation a indiqué que l’ambition du Kazakhstan est d’édifier une société où les êtres humains pourront avoir des relations d’amour indépendamment de leur nationalité.

Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Kazakhstan, M. Luis Valencia Rodríguez, a estimé enrichissant la prise de connaissance de la réalité de ce pays, dont il a salué la délégation nombreuse et compétente. Il a relevé le solde migratoire négatif et souhaité que des informations plus détaillées soient fournies à cet égard dans le prochain rapport. Se félicitant de la possibilité d’avoir un enseignement dans les langues nationales, il a toutefois estimé nécessaire qu’une disposition légale soit adoptée pour en réglementer le statut. En outre, il est nécessaire de compléter la législation afin de fournir une définition explicite de la discrimination raciale conforme à la Convention. Il a par ailleurs souligné la nécessité de garantir l’accès égal à la fonction publique à tous les groupes minoritaires.

S’agissant de la Commission nationale des droits de l’homme, il a estimé qu’elle doit pouvoir continuer à examiner des plaintes et son indépendance doit être garantie. Il a apprécié l’ouverture du Kazakhstan à l’accueil de réfugiés mais préconisé de prendre des mesures pour éviter le refoulement de réfugiés, notamment tchétchènes et ouigours. Il a exprimé son appréciation pour les informations relatives à la situation sociale et économique et a en particulier relevé avec satisfaction la croissance économique et la baisse du chômage. M. Valencia Rodríguez a souligné l’importance d’assurer une large diffusion de la législation contre la discrimination raciale ainsi que des dispositions de la Convention. Il s’est par ailleurs félicité de l’appui donné aux organisations non gouvernementales.

© lundi 23 août 2004, par Adel